Conditions Générales de Vente

Les Présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par Devofast (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Ces prestations comprennent notamment :

• Création et conception de sites web (site vitrine, site institutionnel, landing page)
• Refonte et mise à jour de sites existants
• Maintenance technique et hébergement
• Optimisation SEO et performance web
• Conseil et accompagnement digital

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi par Devofast à la suite d'un échange avec le Client permettant de définir ses besoins. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés et le tarif applicable.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé (manuscritement ou par voie électronique) accompagné du règlement de l'acompte défini à l'article 4.

Toute modification du périmètre initial demandée par le Client après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à acceptation.

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), Devofast ne facture pas la TVA. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis validé par le Client. Devofast se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela affecte les devis déjà acceptés.

Sauf mention contraire dans le devis, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

Les paiements sont acceptés par virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (applicable aux professionnels).

Les délais de réalisation sont estimés dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet (textes, logos, images, accès, cahier des charges, etc.).

Devofast s'engage à respecter les délais convenus. Cependant, tout retard imputable au Client (transmission tardive des contenus, retard de validation, demandes de modifications hors périmètre) entraîne automatiquement un report du délai de livraison sans engagement de responsabilité du Prestataire.

La livraison s'entend comme la mise à disposition du site en environnement de recette (staging) ou en production selon les modalités convenues. Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses observations. Passé ce délai, le projet est réputé accepté.

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus, visuels et informations nécessaires.
• Désigner un interlocuteur unique disposant des autorisations nécessaires pour valider les étapes du projet.
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.
• S'assurer que les contenus fournis ne violent aucun droit de tiers (droit d'auteur, marques, etc.).
• Régler les factures dans les délais convenus.

Devofast conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des créations réalisées jusqu'au paiement intégral des sommes dues. À compter du règlement complet, le Client acquiert les droits d'utilisation du site livré pour son usage propre.

Les fichiers sources, maquettes, codes et éléments de conception restent la propriété de Devofast sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis.

Devofast se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio, ses références commerciales et ses supports de communication, sauf opposition écrite et motivée du Client.

Le Client garantit être titulaire de tous les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos). Il est seul responsable en cas de litige lié à ces éléments.

Le code source, les développements et les éléments techniques réalisés restent la propriété de Devofast sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis. Une cession complète des droits sur le code source pourra être réalisée sur demande du Client, via un devis complémentaire.

Sauf contrat de maintenance spécifique signé entre les parties, Devofast n'est pas tenu d'assurer la maintenance, les mises à jour ou le support technique du site après livraison.

Des prestations de maintenance peuvent être proposées sous forme d'abonnement mensuel ou de bon de commande à l'heure, selon les besoins du Client. Les modalités sont définies dans un contrat séparé.

En cas de contrat de maintenance actif, Devofast s'engage à un délai d'intervention de 48h ouvrées pour les demandes non critiques, et de 4h ouvrées pour les incidents bloquants.

Devofast s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des prestations, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité de Devofast ne saurait être engagée en cas de :

• Défaillance de l'hébergeur ou d'un service tiers indépendant de Devofast.
• Perte de données due à une action du Client ou d'un tiers.
• Contenu illicite publié par le Client sur son site.
• Retard imputable à un manquement du Client à ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité de Devofast est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Pour les Clients particuliers (non professionnels), et conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, en cas de demande expresse du Client de commencer la prestation avant l'expiration de ce délai (ce qui est généralement le cas lors du démarrage immédiat d'un projet), le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.

Les Clients professionnels (agissant dans le cadre de leur activité) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage du projet, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues et seront facturées au prorata de l'avancement constaté. L'acompte versé reste acquis à Devofast.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, comportement abusif, fourniture de contenus illicites), Devofast se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation sans préavis ni indemnité, tout en conservant les sommes déjà perçues.

Les deux parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet (données techniques, commerciales, stratégiques), et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du projet et 2 ans après sa clôture.